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Crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage
Le crédit d'impôt pour les services à la personne (SAP) est une mesure fiscale qui permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour des prestations de jardinage réalisées à leur domicile. Ce dispositif concerne les travaux d'entretien courant des jardins et potagers, tels que la tonte de pelouse, la taille de haies, le débroussaillage, l'entretien des massifs, le ramassage des feuilles, l'arrosage manuel ou automatique, et la maintenance du matériel de jardinage .
🧾 Résumé express : Crédit d’impôt pour petits travaux de jardinage
| Élément | Informations clés |
|---|---|
| Dispositif | Crédit d’impôt "services à la personne" |
| Taux | 50 % des dépenses TTC |
| Plafond | 5 000 € / an / foyer fiscal (soit jusqu’à 2 500 €) |
| Conditions | Travaux à domicile + prestataire agréé ou déclaré |
| Déclaration | Case 7DB – Formulaire 2042-RICI |
| Avantage | Réduction ou remboursement d’impôt (avance possible) |
Qu’est-ce qu’un petit travail de jardinage ?
Selon l'article D7231-1 du Code du travail, les petits travaux de jardinage sont ceux qui relèvent de l'entretien courant d'un jardin privatif. Ils se distinguent des travaux de création paysagère ou de gros œuvre par leur fréquence, leur technicité et leur finalité : maintenir en état, pas transformer.
🌱 Exemple : tondre une pelouse, tailler une haie ou désherber une allée est un petit travail. Creuser une tranchée ou poser une clôture ne l’est pas.
Crédit d’impôt jardinage : définition et fonctionnement
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (aussi appelé SAP - Services à la personne) permet aux contribuables français de récupérer 50 % des sommes dépensées pour certains travaux de jardinage à domicile.
Ce dispositif s’applique :
- que vous soyez propriétaire ou locataire,
- sur votre résidence principale ou secondaire située en France,
- et même si vous êtes non imposable (vous recevrez un remboursement).
Il ne s'agit pas d'une simple réduction, mais bien d'un crédit d'impôt remboursable, même en l'absence d’impôt à payer.
Liste des prestations éligibles
| Tâches | Remarques importantes |
|---|---|
| Tonte de pelouse | Y compris débroussaillage |
| Taille de haies et d’arbustes | Hors arbres de grande hauteur |
| Entretien des massifs, désherbage | Manuel uniquement |
| Ramassage des feuilles mortes | |
| Arrosage manuel de jardin | Exclut les systèmes automatiques complexes |
| Scarification de gazon | Aération et traitement de la pelouse |
| Petit déneigement | Allées, trottoirs privatifs uniquement |
| Entretien de mobilier de jardin | Nettoyage, traitement du bois |
🚫 Sont exclus : abattage d’arbres, élagage >3m, pose de terrasse, maçonnerie, paysagisme de création.
Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt
Pour être éligible, vous devez :
- Résider fiscalement en France
- Employer un prestataire agréé ou déclaré
- Conserver une attestation fiscale annuelle fournie par le prestataire ou l’organisme.
❗ Les prestations doivent être réalisées à votre domicile, même secondaire. Les résidences locatives mises en location sont exclues.
| Situation | Montant total dépensé | Crédit d'impôt obtenu |
|---|---|---|
| Jardinage à domicile | 2 000 € | 1 000 € |
| Jardinage + ménage | 10 000 € | 5 000 € max répartis entre les activités |
| > 5 000 € jardinage seul | 6 000 € | 2 500 € (plafond atteint) |
Plafonds, montants et calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant TTC des prestations, dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les travaux de jardinage
📌 Ce plafond de 5 000 € est inclus dans le plafond global de 12 000 € pour les services à la personne (ménage, garde d'enfants, assistance informatique…).
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Déclaration fiscale et justificatifs & Avance immédiate
À déclarer :
- Case 7DB de la déclaration de revenus (formulaire 2042-RICI)
- Montant net payé, avant crédit d'impôt
Documents à conserver :
- Attestation fiscale fournie par le prestataire agréé (pas une simple facture)
- Contrat ou devis, si possible
Depuis 2023, la déclaration préremplie peut inclure les montants si vous utilisez l’avance immédiate (voir ci-dessous).
Depuis 2022, l’Urssaf propose une avance immédiate du crédit d’impôt : le client ne paie plus que 50 % du montant de la prestation au moment de la facturation.
⚙ Pour en bénéficier :
- Avoir un compte activé sur cesu.urssaf.fr
- Passer par un prestataire habilité, comme les partenaires de NeedHelp
Ce mécanisme évite d’attendre la déclaration de revenus pour profiter du crédit d’impôt. Pratique et fluide.
